Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de ventes à distance proposées au client (ci-après « Client ») par la société HBA Golf Repair Shop, opérant sous la dénomination commerciale Wally Clubmaker (ci-après « HBA Golf Repair Shop » ou « Wally Clubmaker »), société par action simplifiée immatriculée au RCS de Paris au numéro SIREN 382 248 979, ayant son siège social 8 rue Claude Debussy 75017 Paris, éditrice du site www.wally.golf (ci-après dénommé le « Site »).
Article 1 – Objet
www.wally.golf est un site de vente en ligne d'articles sportifs neufs et d'occasion. Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions applicables à tout achat effectué par un Client sur le Site.
Article 2 – Application des CGV
Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de toute autre disposition. Cette adhésion se manifeste par l'acceptation de la mention "J'ai lu les Conditions Générales de Vente et les accepte".
HBA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client et applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
HBA se réserve notamment le droit de proposer des nouveaux services, gratuits ou payants, sur le Site.
Article 3 – Définitions
Article 4 – Contrat conclu entre HBA et le Client
HBA exerce ici une activité de contrat électronique à distance.
HBA propose un contrat conclu entre un professionnel (ici, HBA) et un consommateur (ici, le Client), dans le cadre d'un système organisé de prestation de vente à distance, sans la présence physique simultanée de HBA et du Client par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (ici, le recours au Site) jusqu'à la conclusion du contrat.
Le contrat formé entre HBA et le Client est qualifié par la loi comme étant un contrat synallagmatique à titre onéreux. C'est un contrat de vente à distance conclu par voie électronique. Le contrat est conclu en langue française.
Article 5 – Déroulement de la Commande
Article 5.1 - Généralités
Le Service fourni par HBA consiste à proposer en ligne la vente des articles de sport neufs (produits déstockés) et d'occasion par l'intermédiaire de son Site, et à les livrer suite à la validation par le Client de sa Commande.
Article 5.2 – Produits
Les caractéristiques techniques des produits neufs déstockés comme des produits d'occasion font l'objet d'une description détaillée (marque, modèle, composition, shaft, flexibilité, grip).
Tout article neuf est identifié par une pastille « Neuf » correspondante sur la page de présentation du produit.
Les articles d'occasion sont dépourvus de pastilles, mais leur état général fait l'objet d'une notation détaillée.
Chaque élément composant le club de golf (tête, shaft, grip) est noté par rapport à cinq niveaux d'état : Moyen, Correct, Bon, Excellent, Neuf.
Article 5.3 – Exécution de la Commande
Le Client peut choisir des articles neufs ou d'occasion dans la gamme de produits proposés et les mettre dans son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ». Le Client peut visualiser le contenu de son panier et modifier son contenu à tout moment.
En cliquant sur le bouton « Commander », le Client initie le processus d'achat des produits figurant dans son panier. Il lui sera alors demandé de communiquer à HBA les données personnelles le concernant.
En cliquant sur « Payer », le Client valide le contenu de son panier et les options qu'il souhaite retenir. Le Client devra sélectionner son mode de paiement, indiquer les informations y-afférentes et accepter les termes des présentes CGV.
Une fois finalisée, la Commande constitue l'acceptation de l'offre de HBA, ce qui signifie que le Client confirme vouloir acquérir ces produits tels que décrits sur le Site, qu'il accepte le prix proposé et qu'il reconnaît que la passation de cette Commande implique une obligation de paiement de sa part.
La Commande du Client fera systématiquement l'objet d'une confirmation par courriel, à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courriel comprend notamment un récapitulatif des éléments caractéristiques de la Commande.
Article 5.4 - Paiement
Le paiement des produits par le Client devra être effectué par carte bancaire ou via PayPal, suivant les indications figurant sur la page concernant le paiement.
Le paiement complet du prix, y compris les frais d'expédition et tous frais supplémentaires pour des services commandés par le Client, sera débité de sa carte bancaire ou de son compte PayPal, après vérification de la disponibilité des produits commandés.
Le Client confirme que la carte bancaire utilisée est la sienne. Tous les détenteurs de cartes bancaires sont soumis à des contrôles de validation et à l'autorisation par l'émetteur de la carte.
Le paiement peut également être effectué sur place, dès que le Client sélectionne l'option de retrait de son article en magasin. Dans ces conditions, le retrait devra être effectué sous quarante-huit heures (48 h) après validation de la commande.
Article 5.5 - Livraison
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du produit. La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.
L'expédition de la Commande du Client sera effectuée dans un délai de quarante-huit (48) heures, suite à la réception du paiement par HBA. Après expédition de la Commande par HBA le délai de livraison indiqué par Colissimo est de deux (2) jours ouvrés.
Les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du courriel est garanti.
HBA attire l'attention du Client sur la nécessité, lors de la réception de son colis de contrôler son état général. Le Client sera responsable du colis et de son contenu lorsqu'il lui aura été remis.
Article 5.6 - Prix de la livraison
Tous les prix indiqués sur le Site comprennent la taxe à la valeur ajoutée (TVA), au taux légal en vigueur à la date de facturation. Les prix indiqués sur le Site sont en euros.
La livraison standard Colissimo (délais indicatifs de deux jours ouvrés après expédition) est facturée 8.90 euros TTC pour toute commande inférieure à 109 euros TTC.
La livraison express Chronopost (délais indicatifs de deux jours ouvrés après expédition) est facturée 14.90 euros TTC.
Conformément aux informations affichées sur les bandeaux et fiches produits du Site, les frais de port sont offerts dès 109 euros TTC d'achat pour les livraisons standard éligibles en France métropolitaine.
Article 5.7 - Garanties applicables
Le Client bénéficie des garanties énumérées au présent article uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site.
La garantie légale de conformité : Si les produits sont non conformes (par exemple s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le Site ou à la Commande), le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter le service clientèle.
La garantie légale contre les vices cachés : Si le Client parvient à prouver le vice caché d'un produit, HBA est légalement tenu de réparer toutes les conséquences d'un tel vice caché.
En cas de remplacement des produits ou de remboursement, le Client bénéficie d'une étiquette de retour prépayée fournie par Wally Clubmaker lorsque la demande est formulée dans les trente (30) jours suivant la livraison et que le produit est éligible au retour gratuit affiché sur le Site. Au-delà de ce délai ou pour les produits exclus (notamment personnalisés), les frais peuvent rester à la charge du Client.
Article 6 – Prix
Les prix sont présentés en euros (€) TTC toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il serait automatiquement répercuté sur le prix des articles.
HBA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les articles seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 7 – Mise en vente d'un article d'occasion
HBA offre la possibilité à des particuliers de revendre leur matériel d'occasion par l'intermédiaire de son Site.
Toute personne souhaitant bénéficier de cette opportunité pourra se rendre dans la rubrique « Vendre mon matériel », et remplir une fiche détaillée par article destiné à la vente.
Les équipes de www.wally.golf examineront le contenu de chaque fiche et délivreront une réponse dans les meilleurs délais.
En cas de retour positif des équipes techniques, le Vendeur recevra un contrat de dépôt vente reprenant les termes de l'offre faite par HBA.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu'il lui est reconnu la qualité de Consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation.
Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la réception de sa Commande, par courrier postal adressé à HBA à l'adresse suivante :
HBA Golf Repair Shop / Wally Clubmaker
Service www.wally.golf
8 rue Claude Debussy 75017 Paris
En complément de ce droit légal de 14 jours, Wally Clubmaker offre un délai commercial de trente (30) jours calendaires pour retourner gratuitement tout produit non personnalisé livré en France métropolitaine. L'étiquette de retour prépayée est fournie par notre service client et les remboursements sont effectués dès réception et contrôle des articles. Les produits personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications restent exclus de cet avantage commercial.
Le Client peut, lors de sa Commande, choisir un produit confectionné selon ses spécifications ou personnalisé. Dans ce cas, le Client renonce à son droit de rétractation, dans les conditions prévues à l'article L221-28 3°) du Code de la consommation.
Le Client qui commande un produit personnalisé ou confectionné selon ses spécifications devra valider sa Commande en cochant la case suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de quatorze (14) jours ».
Article 9 – Propriété intellectuelle
www.wally.golf est une marque déposée. L'utilisation du Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectués à partir des éléments du Site sans autorisation expresse et préalable de la société HBA est prohibée.
Les éléments constituant le site www.wally.golf et les signes distinctifs tels que les marques, logos, charte ou autres et tout logiciel utilisé sur le Site sont la propriété exclusive de la société HBA ou sont utilisés par la société avec l'autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, tout ou partie du site www.wally.golf ou des éléments constituants le site Internet, sans l'autorisation expresse et par écrit de HBA.
Article 10 – Médiateur, juridiction compétente et loi applicable
En cas de différend entre le Prestataire et le Client, ce dernier pourra recourir à un Médiateur de la consommation dans les conditions prévues au Titre Premier du Livre IV du code de la consommation.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal d'Instance de Paris (pour les litiges inférieurs à 10 000€) et le Tribunal de Grande Instance de Paris (pour les litiges supérieurs à 10 000€).
Article 11 – Limitation de responsabilité de HBA
Le bon fonctionnement du Service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents Partenaires. HBA mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.
Le Client reconnaît que les obligations de HBA au titre du service proposé sont des obligations de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à HBA (8, Rue Claude Debussy, 75017 Paris).
Article 12 – Force majeure
HBA ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution de l'un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.
Dans cette situation, HBA informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d'y remédier.
Contact
Service clientèle :
Email : contact@wally.golf
Téléphone : 01 71 24 70 53 (prix d'un appel local - numéro non non surtaxé)
Horaires : Lundi-Samedi, 10h à 19h
Adresse postale :
HBA Golf Repair Shop (Wally Clubmaker)
8 rue Claude Debussy
75017 Paris
France